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2404353 Généré par l'IA

Fire and Rescue Service Withdraws Injunction Against Insurers

Numéro de cause 2404353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A departmental fire and rescue service filed an urgent request for an injunction, based on the Code of Administrative Justice, to compel two insurance entities to continue fulfilling their obligations under an existing vehicle fleet insurance contract until a new contract was procured, or until December 31, 2025, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of this request. The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, accepted the withdrawal of the action, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial emergency relief sought.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Fire and Rescue Service Withdraws Injunction Against Insurers: The administrative tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals, accepted the withdrawal of the action, thereby closing the case without ruling on the merits of the initial emergency relief sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur désistement d'action contrat de prestation de services assurance-incendie publique protection civile autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Saône-et-Loire, représenté par le président de son conseil d'administration, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge solidaire de la SASU Pilliot assurances et de la compagnie d'assurance Glise la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court gave notice of the withdrawal of the claim, which is the core order.
Article R. 222-1 du même code
This procedural provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which justifies the nature of the decision.
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2301986
Insurance Company v. Fire and Rescue Service: Withdrawal of Action Following Settlement
2212379
Claim Withdrawal in Dispute Against Fire and Rescue Service
2100617
Fire and Rescue Service Withdrawal of Claim and Costs Ruling
2202468
Petitioner Withdraws Fire and Rescue Service Damages Claim
493536
Insurer's Withdrawal of Appeal Against State in Fire Damage Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave notice of the withdrawal of the claim, which is the core order.

Article R. 222-1 du même code

This procedural provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order, which justifies the nature of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de Saône-et-Loire, représenté par le président de son conseil d'administration, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Pilliot assurances et à la compagnie Great Lakes Insurance SE (Glise) de poursuivre intégralement l'exécution des prestations auxquelles elles sont obligées dans le cadre du contrat portant sur la police d'assurance " flotte véhicules et risques annexes " conclut le 8 décembre 2022, pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché d'assurance, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025 ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la SASU Pilliot assurances et de la compagnie d'assurance Glise la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 décembre 2024, le SDIS de Saône-et-Loire a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article R. 222-1 du même code dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 décembre 2024, le SDIS de Saône-et-Loire a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du SDIS de Saône-et-Loire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire, à la société Pilliot assurances et à la compagnie Great Lakes Insurance SE.

Fait à Dijon le 7 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Juge des référés

P. Nicolet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,