Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision ordering their departure from the national territory and the issuance of a work permit, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with a formal request for regularization. The court based its reasoning on the procedural rules requiring that electronic submissions via the dedicated application use separate files for attachments and that the contested decision be fully provided, noting that the litigant, despite acknowledging receipt of the regularization notice, did not correct these defects within the allotted timeframe, thus invoking the authority to reject manifestly inadmissible requests that are not properly regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-5 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court based its reasoning on the procedural rules requiring that electronic submissions via the dedicated application use separate files for attachments and that the contested decision be fully provided, noting that the litigant, despite acknowledging receipt of the regularization notice, did not correct these defects within the allotted timeframe, thus invoking the authority to reject manifestly inadmissible requests that are not properly regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize the filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. A B, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la lettre du 16 avril 2024 adressée par le greffe du tribunal au conseil de M. B l'invitant à régulariser la requête en transmettant d'une part, les pièces jointes par un fichier distinct et d'autre part, l'intégralité de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. D'une part, en vertu de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée Télérecours, les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct.
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ".
4. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B, adressée au tribunal par l'intermédiaire de l'application " Télérecours ", comprend plusieurs pièces jointes, sans que celles-ci soient présentées par des fichiers distincts et n'est pas accompagnée de l'intégralité de la décision attaquée. Par une demande de régularisation du 16 avril 2024, adressée au conseil de M. B, qui en a accusé réception le 20 avril 2024, le requérant a été invité à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en transmettant les pièces jointes par un fichier distinct et en produisant l'intégralité de la décision attaquée. Le requérant n'a pas répondu à la demande du tribunal dans le délai imparti. Dans ces conditions, M. B, n'ayant pas régularisé sa requête, celle-ci est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 30 octobre 2024.
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,