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2404353 Généré par l'IA

Naturalization Rejection Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision

Numéro de cause 2404353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the Minister of the Interior's rejection of their naturalization request, but the filed petition was deemed manifestly inadmissible because it was not accompanied by the contested decision, nor did the litigant provide justification for this omission, even after the court formally requested regularization within the prescribed timeframe. Consequently, the court rejected the petition outright based on the failure to comply with procedural requirements mandating the submission of the challenged administrative act with the initial filing or justifying its absence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Naturalization Rejection Appeal Inadmissibility Due to Missing Contested Decision: Consequently, the court rejected the petition outright based on the failure to comply with procedural requirements mandating the submission of the challenged administrative act with the initial filing or justifying its absence.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité annulation de la naturalisation ministre de l'intérieur droit de cité naturalisation facilitée retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the application was made under the President's power to reject manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order rejecting the application.
Article R. 412-1 du même code
The inadmissibility was based on the failure to attach the contested decision, as required by this article.
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2306387
Applicant v. Interior Minister (Naturalization Denial)
2401811
Naturalization Rejection Appeal Admissibility Challenge
2200790
Rejection of Naturalization Appeal for Inadmissibility
2315637
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal
2502824
Dismissal of Naturalization Claim for Failure to Annex Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the application was made under the President's power to reject manifestly inadmissible requests.

Article R. 412-1 du même code

The inadmissibility was based on the failure to attach the contested decision, as required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. La requête déposée par M. A le 19 mars 2024 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée le 22 mars 2024 et dont il a été accusé réception le 27 mars suivant, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 5 juillet 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,