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2404352 Généré par l'IA

Accounting Firm's Attempt to Challenge Tax Assessment Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 2404352
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged the refusal to grant a property tax relief for the year 2022 concerning an establishment belonging to another entity, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioning company, an accounting firm, lacked a personal interest in challenging a tax assessment not levied against it and failed to provide proof of a proper mandate from the actual taxpayer to represent them before the court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 197-4 du livre des procédures fiscales; Accounting Firm's Attempt to Challenge Tax Assessment Dismissed for Lack of Standing: D'une part, la SA Eurex GE, cabinet d'expertise comptable, ne justifie d'aucun intérêt personnel à agir contre une imposition qui n'a pas été mise à sa charge. D'autre part, si elle indique agir pour le compte de sa cliente, la société SI de Diversification SA, elle ne justifie pas d'un mandat régulier que lui aurait préalablement accordé cette dernière pour la représenter devant le tribunal. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales défaut de qualité pour agir impôt foncier contentieux fiscal déduction fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
Art. R. 197-4 du livre des procédures fiscales
Cited because the applicant failed to justify a proper mandate required by this article, leading to inadmissibility.
Généré par l'IA
2003733
Company v. Tax Authority: Challenge to Business Property Tax Assessment Dismissed
21VE00651
Accounting Firm Tax Assessment Appeal Dismissed
1911615
Real Estate Company Lacks Standing to Challenge Property Tax Assessment of Another Entity
2301164
Real Estate Company Tax Assessment Challenge Dismissed for Failure to Prove Capacity to Sue
24BX02484
Real Estate Company Lacks Standing to Contest Tax Assessments Against Associates

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

Art. R. 197-4 du livre des procédures fiscales

Cited because the applicant failed to justify a proper mandate required by this article, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, la SA Eurex GE conteste devant le tribunal le rejet de la réclamation présentée par la société SI de Diversification SA tendant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour un établissement situé route de Cassioz à Megève.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 sont applicables. () ". L'article R. 197-4 du même livre dispose : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. () ".

2. D'une part, la SA Eurex GE, cabinet d'expertise comptable, ne justifie d'aucun intérêt personnel à agir contre une imposition qui n'a pas été mise à sa charge. D'autre part, si elle indique agir pour le compte de sa cliente, la société SI de Diversification SA, elle ne justifie pas d'un mandat régulier que lui aurait préalablement accordé cette dernière pour la représenter devant le tribunal. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SA Eurex GE est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Eurex GE.

Fait à Grenoble, le 29 août 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.