Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of decisions by the family allowance fund denying a full discretionary reduction of an overpayment debt related to activity bonuses, amounting to €3,624.92, and limiting a partial reduction to €628.09. However, the claimant subsequently filed a brief declaring a complete withdrawal of all claims, indicating they had received satisfaction during the proceedings. Consequently, the court granted the withdrawal of the claims as pure and simple, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Overpayment Reduction: However, the claimant subsequently filed a brief declaring a complete withdrawal of all claims, indicating they had received satisfaction during the proceedings. Consequently, the court granted the withdrawal of the claims as pure and simple, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the claims (désistement) in this article.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order recognizing a withdrawal (donner acte des désistements).
This article orders the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions des 10 avril et 15 mai 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 3 624,92 euros d'une part, et limité la réduction de sa dette de prime d'activité au montant de 628,09 euros pour un indu initial de 837,45 euros d'autre part, et de lui accorder une remise totale de ses dettes.
Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire susvisé, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions après avoir reçu satisfaction en cours d'instance. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement des conclusions de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Loire.
Fait à Lyon, le 20 août 2024.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,