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2404350 Généré par l'IA

Companies Withdraw Petition Against Municipal Vehicle Ban

Numéro de cause 2404350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two companies filed a petition seeking the annulment of a municipal decree that banned all heavy goods vehicles over 3.5 tonnes from circulating and parking within the commune, and requested costs, but the court issued an order after the petitioning companies formally and unequivocally withdrew their request, granting an official acknowledgment of the withdrawal in accordance with the rules governing judicial administrative procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Companies Withdraw Petition Against Municipal Vehicle Ban: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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retrait de la demande arrêté du Conseil d'État frais administratifs retrait de l'autorisation approbation du règlement genre de véhicule

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Haisnes la somme de 1 500 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
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2102614
Company Withdrawal of Petition Against Municipal Decision
2304117
Company v. Municipality Regarding Heavy Goods Vehicle Ban Suspension
2304208
Property Holders Withdraw Appeal Against Municipal Permit Issuance
2105965
Companies Withdraw Appeal Against Refused Building Permit; Ordered to Pay Costs
2107675
Company Withdrawal of Building Permit Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 avril 2024 et 13 mai 2024, la société civile immobilière (SCI) Simenin et la société par actions simplifiée (SAS) Lorany Conseils, représentées par Me Chetrit, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2024-A-012 du 27 février 2024 par lequel le maire de la commune de Haisnes a interdit de circuler et de stationner pour les véhicules poids lourds de plus de 3, 5 tonnes dans toute la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Haisnes la somme de 1 500 euros à verser à chacune d'elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire et des pièces, enregistrés les 17 mai 2024 et 21 mai 2024, la commune de Haisnes conclut au non-lieu à statuer.

Par des pièces, enregistrées le 20 juin 2024, les sociétés requérantes se désistent de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par des pièces, enregistrées le 20 juin 2024, les sociétés requérantes se désistent de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Simenin et de la SAS Lorany Conseils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Simenin, à la SAS Lorany et à la commune de Haisnes.

Fait à Lille, le 4 juillet 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,