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2404349 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Residence Permit Renewal

Numéro de cause 2404349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal to renew their residence permit and compel the prefect to issue a multi-year card, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal administratifs issued an order officially recording the petitioner's decision to discontinue the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Residence Permit Renewal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal administratifs issued an order officially recording the petitioner's decision to discontinue the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête autorisation de séjour révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the judge to officially acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the application, which is the core action of the order.
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2400809
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Residence Permit
2409728
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2418072
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2305936
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residence Permit Renewal
2301453
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the application, which is the core action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to officially acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024 Mme C A épouse B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 10 janvier 2025, Mme A épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 11 février 2025.

La présidente de la 3ère chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,

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