Withdrawal of Eviction Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision granting police assistance for their eviction from a Marseille residence, requesting that the State bear the legal costs. Subsequently, the applicant filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request, officially recording the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Eviction Annulment Request: Subsequently, the applicant filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request, officially recording the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the application as requested by the applicant.
Cited as the legal basis allowing the president to give official notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. C A B, représenté par Me Pailler, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique, à compter du 20 avril 2024, à Me David Amsellem, commissaire de justice, en vue de l'expulsion de M. et Mme A B et de tout occupant de leur chef du logement situé 27 rue Edouard Crémieux (Résidence Les Docks Libres 2 - Bâtiment 4) à Marseille (13003) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, une somme de 1 000 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2024, M. A B, représenté par Me Pailler, déclare se désister de sa requête.
M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 31 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Pailler.
Fait à Marseille, le 4 juin 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière