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2404347 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2404347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a petition seeking the annulment of income tax and social levy assessments for the year 2020 and a claim for legal costs. Subsequently, the taxpayer formally withdrew the entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Subsequently, the taxpayer formally withdrew the entire request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la demande procédure en annulation défaillance du contribuable amnistie fiscale impôt sur le revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2404210
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2200935
Taxpayers Deemed Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2223965
Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2302325
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Annulment Claim
2301615
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. A et Mme C B, représentés par Me Sérée de Roch, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge totale des rehaussements d'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2404347 de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B.

Fait à Toulouse, le 5 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

S. CHERRIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,