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2404347 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Housing Dispute Appeal

Numéro de cause 2404347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision by the Seine-Saint-Denis mediation commission rejecting their request for a housing offer. The court, noting that jurisdiction for decisions made by bodies situated within the administrative territory of a specific court falls under that court's purview according to the Code of Administrative Justice, determined that because the contested decision originated from the Seine-Saint-Denis mediation commission, the Tribunal Administratif de Montreuil, which covers Seine-Saint-Denis, was the territorially competent jurisdiction, leading the Paris Administrative Tribunal to transfer the case file accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Housing Dispute Appeal: The court, noting that jurisdiction for decisions made by bodies situated within the administrative territory of a specific court falls under that court's purview according to the Code of Administrative Justice, determined that because the contested decision originated from the Seine-Saint-Denis mediation commission, the Tribunal Administratif de Montreuil, which covers Seine-Saint-Denis, was the territorially competent jurisdiction, leading the Paris Administrative Tribunal to transfer the case file accordingly.

Mots-clés

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règlement du conflit juridictionnel transfert de bail recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement subrogation de la collectivité publique e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the territorial jurisdiction criteria that justified the transfer.
Article R. 221-3 de ce code
This article specifies the seat of the administrative tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis), which is the competent jurisdiction.
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2430575
Jurisdictional Transfer in Housing Appeal Annulment Case
2404549
Jurisdictional Transfer Regarding Housing Application Dispute
2528359
Seine-Saint-Denis Mediation Commission Housing Assistance Appeal Transfer
2530611
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Allocation Dispute
2310521
Jurisdictional Transfer of Social Housing Allocation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the territorial jurisdiction criteria that justified the transfer.

Article R. 221-3 de ce code

This article specifies the seat of the administrative tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis), which is the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".

3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision implicite du 28 novembre 2023 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors, et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Paris, le 20 juin 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

2/4-1