Driver License Point Withdrawal Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning the withdrawal of four points from their driving license following a 2021 infraction, and requested the restitution of those points. However, the administrative court rendered an order noting the claimant's subsequent and unconditional withdrawal of the proceedings, which the defense minister had acknowledged after already restoring the disputed points due to the deletion of the related violation record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver License Point Withdrawal Appeal Withdrawal: However, the administrative court rendered an order noting the claimant's subsequent and unconditional withdrawal of the proceedings, which the defense minister had acknowledged after already restoring the disputed points due to the deletion of the related violation record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by Mr. B.
This article authorized the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux présenté par courrier daté du 21 mai 2024 à l'encontre de la décision procédant au retrait de quatre points du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 28 février 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de procéder à la restitution de ces points.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que les mentions relatives à l'infraction du 28 février 2021 ont été supprimées du dossier du requérant et que les points afférents ont été restitués.
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 2 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
F. Gibelin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.