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2404344 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Prefecture Order Challenge

Numéro de cause 2404344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory and the Schengen area, imposing a twelve-month re-entry ban, and requested an order compelling the prefect to issue a work-related residence permit, along with compensation; however, the Administrative Tribunal of Montreuil, applying the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Melun because the applicant resided in Chelles (Seine-et-Marne) when the challenged order was issued, not within its own territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Prefecture Order Challenge: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour recours contre des décisions administratives préfet de police interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
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2302171
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Prefecture Order Challenge
2410043
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Annulment of Departure Order
2508457
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
2413095
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
2502470
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Administrative Appeal Against Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order is procedural, based on the cited administrative justice code provisions for transmission.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2024, M. B A, représenté par Me Gryner, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " travail ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. A que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Chelles, dans le département de la Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 3 avril 2024.

Le premier vice-président,

F. Polizzi

N°2404344002/