Company v. Tax Control Director (Mootness of Information Access Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review and a daily penalty against the tax control director for the implicit refusal to communicate all documents related to a tax audit for the period 2018-2020, arguing for communication under public information access laws, but the court determined that since the administration subsequently provided all requested documents before the hearing, the primary claims for annulment and penalty were moot, leading the court to issue an order stating there was no longer cause to rule on those specific conclusions, while also rejecting the claims for expenses under Article L. 761-1 and dismissing the claims for legal costs due to a lack of incurred costs in the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company v. Tax Control Director (Mootness of Information Access Claim): 761-1 and dismissing the claims for legal costs due to a lack of incurred costs in the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment and penalty, as the underlying issue was resolved.
Used to reject the remaining conclusions of the petition (impliedly covering costs/legal aid claims not covered by specific orders).
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer any need to rule on the request.
Cited in the reasoning leading to the rejection of the claim for costs/expenses, though the final rejection of costs is covered by Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juin et le 28 août 2024, la SARL MD Consulting, représentée par Me Larralde de Fourcauld, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de contrôle fiscal de la direction régionale des finances publiques de la région Grand-Est a refusé de lui communiquer tous les actes de procédure, courriers, courriels, pièces comptables, tableaux, simulations, estimations et documents de toute nature établis et ou reçus par ses soins, dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL MD Consulting au titre de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, et qui justifieraient ainsi les mentions figurant à sa proposition de rectification du 22 décembre 2023, à savoir l'avis de vérification de comptabilité adressé à la SARL MD Consulting au titre de la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, la preuve de dépôt et de l'accusé de réception postal relatif à la notification de l'avis de vérification, le courrier adressé par elle le 21 juillet 2021, le courrier, courriel ou document de toute nature qu'elle lui aurait adressé de nature à justifier de sa demande d'intervention, les comptes-rendus d'entretien lui ayant été adressés faisant suite à chacune des intervention sur place le 4 août 2021, 20 octobre 2021, 14 décembre 2021 et 12 janvier 2022, le courriel du 22 décembre 2021, le courrier de remise des fichiers des écritures comptables daté du 4 août 2021 dûment complété relatif à la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, et le courrier, courriel, procès-verbal ou document de toute nature établi au cours des opérations de vérification de sa comptabilité ;
2°) de condamner l'Etat à une astreinte de cinquante euros par jour entre le 19 juin 2024 et le 28 juin 2024 au titre du retard à communiquer ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de condamner l'Etat aux entiers frais et dépens.
Elle soutient qu'elle a droit à la communication de ces documents en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et que l'administration a attendu l'introduction de la requête pour procéder à cette communication.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le directeur de contrôle fiscal de la direction régionale des finances publiques de la région Grand-Est conclu au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que l'ensemble des documents sollicités ont été communiqués à la requérante le 28 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur de contrôle fiscal de la direction régionale des finances publiques de la région Grand-Est a procédé à la communication de l'intégralité des documents sollicités par la SARL MD Consulting. Par suite, les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. La présente instance n'a pas engendré de dépens. Par suite, les conclusions présentés par la SARL MD Consulting tendant à ce que l'Etat soit condamné aux entiers frais et dépens en application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'astreinte de la requête de la SARL MD Consulting.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL MD Consulting et au directeur de contrôle fiscal Est.
Fait à Strasbourg, le 6 mai 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,