Prefect's Withdrawal of Appeal Against Development Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect filed an administrative appeal seeking the annulment of a municipal development permit issued for a building lot, but subsequently filed an unequivocal act of withdrawal of this appeal. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and noted the prefect's abandonment of the proceeding concerning the challenged permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Development Permit: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the request and noted the prefect's abandonment of the proceeding concerning the challenged permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the Préfet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 18 juillet 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le maire de Montech a délivré à Mme B A un permis d'aménager assorti de prescriptions en vue de la réalisation d'un lotissement comprenant un lot à bâtir sur un terrain situé 12 rue de la Gendarmerie.
Le déféré a été communiqué à la commune de Montech et à Mme A, qui n'ont pas produit d'observation en défense.
Par acte, enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.
Cet acte de désistement, communiqué à la commune de Montech et à Mme A, n'a donné lieu à aucune observation de leur part.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte au préfet de Tarn-et-Garonne du désistement de son déféré.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montech et à Mme A.
Fait à Toulouse le 17 octobre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,