Petitioner Withdraws Suit Following Amicable Settlement Achieved Through Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision rejecting her request for administrative regularization and reassignment, requesting an injunction for reconsideration and legal costs, but subsequently filed a formal withdrawal of her case after the parties successfully reached an amicable settlement through court-facilitated mediation. The court, acting under its authority to acknowledge procedural actions, granted the withdrawal of the action as it was unconditional and unopposed, concluding the proceedings based on the parties' successful mediated agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Suit Following Amicable Settlement Achieved Through Mediation: The court, acting under its authority to acknowledge procedural actions, granted the withdrawal of the action as it was unconditional and unopposed, concluding the proceedings based on the parties' successful mediated agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the action by the applicant, as stated in the operative part.
This article authorizes the president of the chamber to record formal withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme A D, représentée par Me Rota, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 mars 2024, notifiée le 11 mars 2024, par laquelle le maire de la commune de Sainte-Tulle a rejeté sa demande tendant à la régularisation de sa situation administrative et à son affectation à un poste positionné hiérarchiquement sous l'autorité directe de la directrice de projets ;
2°) d'enjoindre à la commune de Sainte-Tulle de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 18 juin 2024, le tribunal a proposé aux parties l'engagement d'une procédure de médiation.
Par courriers enregistrés les 1er et 4 juillet 2024, Mme D et la commune de Sainte-Tulle ont informé le tribunal de l'acceptation de cette proposition de médiation, un médiateur a été désigné par ordonnance du 5 juillet 2024 et la médiation s'est poursuivie jusqu'au 3 février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2025, Mme D déclare se désister de son instance et de son action dès lors que les parties sont parvenues à un accord amiable sur le litige à l'issue de la médiation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, Mme D a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et à la commune de Sainte-Tulle.
Copie en sera adressée à Mme C B, médiatrice.
Fait à Marseille, le 23 mai 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,