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2404341 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Annulment Claim

Numéro de cause 2404341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of income tax assessments for 2018 and 2019 and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum on April 26, 2024, formally withdrawing the entire claim unconditionally. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledged the pure and simple withdrawal of the action as valid and uncontested, thereby issuing an order to officially record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Annulment Claim: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, acknowledged the pure and simple withdrawal of the action as valid and uncontested, thereby issuing an order to officially record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation impôt sur le revenu titre exécutoire pour les créances non contestées désistement d'action entrée en force de la taxation date de dépôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the claim in the order.
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2401471
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2203255
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2305592
Tax Assessment Annulment Claim Withdrawal Confirmed
2005309
Taxpayer Withdrawal of Annulment Claim
2212137
Claimant's Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the claim in the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Rarivoson du cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des impôts sur les revenus auxquels elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 29 octobre 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,