Claimant Withdraws Petition for Debt Reduction Overpayment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by a family allowance fund refusing a debt reduction concerning an overpayment of housing assistance totaling €469.38; however, the claimant subsequently filed a memorandum on September 13, 2024, formally withdrawing their initial petition. The administrative court, citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judging panel to record withdrawals, granted the simple and uncontested request by issuing an order officially acknowledging the claimant's withdrawal of their case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Petition for Debt Reduction Overpayment Annulment: The administrative court, citing the relevant administrative justice code allowing the president of a judging panel to record withdrawals, granted the simple and uncontested request by issuing an order officially acknowledging the claimant's withdrawal of their case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
The order explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise de sa dette concernant un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 469,38 euros.
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 3 octobre 2024.
La greffière,
M. B