Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404340 Généré par l'IA

Asylum Seeker Withdraws Judicial Review Request

Numéro de cause 2404340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision denying her asylum status, ordering her departure from France within thirty days, and fixing a country of return, along with seeking an order for the prefect to reexamine her situation and requesting reimbursement for legal costs. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of her entire request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Asylum Seeker Withdraws Judicial Review Request: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's unqualified withdrawal of her entire request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel examen de la demande d'asile retrait de la requête départ du pays autorité administrative révocation de la qualité de réfugié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to note a discontinuance (désistement) by order.
Généré par l'IA
2408355
Petitioner's Withdrawal of Asylum Appeal Granted
2203012
Applicant's Withdrawal of Asylum Status Review Request
2403063
Withdrawal of Asylum Application Review Request
2202812
Withdrawal of Asylum Residence Permit Appeal
2411563
Withdrawal of Asylum Detention Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to note a discontinuance (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Desprat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or ne l'a pas autorisée à résider en France au titre de l'asile et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer sa situation administrative sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 23 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier