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2404340 Généré par l'IA

Petition to Compel Issuance of Residence Permit Certificate Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2404340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the prefect to issue a certificate acknowledging his spouse's application for a residence permit. The court dismissed the petition as inadmissible because, generally, administrative courts lack the authority to issue direct injunctions to the administration except in specific, statutorily defined circumstances, which were not met here. Furthermore, even interpreting the request as one for the annulment of a refusal, the arguments presented, which involved the spouse being stranded abroad and the prefect's lack of response to solicitations, were deemed manifestly unsupported by the necessary specific details required to assess their merits.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petition to Compel Issuance of Residence Permit Certificate Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the petition as inadmissible because, generally, administrative courts lack the authority to issue direct injunctions to the administration except in specific, statutorily defined circumstances, which were not met here. Furthermore, even interpreting the request as one for the annulment of a refusal, the arguments presented, which involved the spouse being stranded abroad and the prefect's lack of response to solicitations, were deemed manifestly unsupported by the necessary specific details required to assess their merits.

Mots-clés

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autorisations de séjour demande adressée à l'autorité acte de l'état civil conjoint retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject requests summarily.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
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2502192
Petition for Injunction to Compel Issuance of Residence Permit Extension Certificate Dismissed as Inadmissible
2502634
Spouse's Residence Permit Issuance Refusal Appeal Dismissed for Inadmissibility
2402743
Mootness of Residence Permit Certificate Compulsion Request
2509989
Petition to Compel Residency Permit Dismissed for Inadmissibility
2502093
Petition to Compel Summons for Residence Permit Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject requests summarily.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé de la demande de titre de séjour de son épouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. D'une part, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité. Dès lors, elles sont irrecevables.

3. D'autre part, à supposer que M. B puisse être regardé comme demandant l'annulation du refus d'enregistrement de sa demande, il soutient qu'il est parti avec son épouse et sa fille en Thaïlande mais que celle-ci se retrouve bloquée en Thaïlande avec sa fille. S'il soutient que le préfet n'a pas répondu à ses nombreuses sollicitations, il n'apporte toutefois, même de manière succincte, aucune précision sur la demande formée par son épouse ou les mails qu'il aurait envoyés au préfet. Par suite, les moyens venant au soutien de ses conclusions à fins d'injonction ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

4. La présente requête est manifestement irrecevable et doit par suite être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B .

Fait à Montreuil, le 1er août 2024

La présidente de la 11ème chambre,

A-L. Delamarre

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision