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2404340 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Civil Servant Secondment Dispute

Numéro de cause 2404340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a ministerial order from September 13, 2023, concerning his secondment and the rejection of his administrative appeal, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the rules on jurisdiction for disputes involving civil servants, which mandate that competence lies with the tribunal in the district of the official's assignment, and noting the challenged decision assigned the official to the departmental directorate in the Moselle department, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has territorial competence over that area.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Transfer in Civil Servant Secondment Dispute: Citing the rules on jurisdiction for disputes involving civil servants, which mandate that competence lies with the tribunal in the district of the official's assignment, and noting the challenged decision assigned the official to the departmental directorate in the Moselle department, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Strasbourg, which has territorial competence over that area.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence contestation civile fonctionnaire transfert de poste compétence de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for the president delegating authority to transmit the file to another competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.
Généré par l'IA
2422139
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Dispute to Tribunal Administratif de la Réunion
2407627
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Reassignment Dispute
2313412
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Administrative Dispute
2323539
Ministerial Decision Annulment and Jurisdictional Transfer
2315575
Transfer of Administrative Case Regarding Civil Servant Transfer Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Strasbourg.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the president delegating authority to transmit the file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 du ministre du travail, de la santé et des solidarités portant prise en charge par voie de détachement, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () Strasbourg : Moselle () ".

3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2023 du ministre du travail, de la santé et des solidarités portant prise en charge par voie de détachement, ensemble le rejet de son recours gracieux. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée affecte M. A à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Paris, le 3 mai 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat