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2404338 Généré par l'IA

Claim Annulment and Debt Waiver Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2404338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a notice of overpayment concerning social welfare benefits and a waiver of the resulting debt, but the administrative tribunal dismissed the claim as manifestly inadmissible because the initial petition lacked the required supporting documentation—specifically, a copy of the contested decision from the family allowance fund—and the requester failed to regularize the filing within the fifteen-day period granted after being formally notified to do so, justifying the dismissal under the provisions governing manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claim Annulment and Debt Waiver Dismissed for Inadmissibility: Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Mots-clés

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licenciement administratif production de créance délai de résiliation réquisition de poursuite recours en annulation perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée
This article states the final disposal of the case, which is the rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
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2202155
Dismissal for Inadmissibility in Housing Aid Overpayment and Debt Waiver Case
2501105
Dismissal for Inadmissibility of Debt Forgiveness Appeal
2106663
Claimant's Suit for Overpayment Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2201202
Social Welfare Overpayment Annulment and Waiver Refusal Appeal Dismissal
2301772
Family Allowances Fund Overpayment Debt Waiver Refusal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

This article states the final disposal of the case, which is the rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme B... A... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 8 939,80 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. »

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 8 939,80 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette. Toutefois, elle n’accompagne sa requête d’aucune décision de la caisse d’allocations familiales de l’Oise, ni ne justifie avoir fait une demande à laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Oise n’aurait pas répondu. Par un courrier du 5 novembre 2024, dont elle a accusé réception le 13 novembre 2024, Mme A... a été invitée à régulariser sa requête en adressant au tribunal une copie de la décision attaquée dans un délai de quinze jours. Elle n’a produit dans le délai imparti aucune décision de nature à régulariser sa requête ni n’a justifié de l’existence d’une décision implicite de rejet. Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Amiens, le 30 septembre 2025.

La présidente,

signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.