Tax Abatement Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner filed an administrative appeal seeking discharge from property tax for the year 2023 and reimbursement of associated costs, but after the tax authority confirmed a total abatement had been granted, the court questioned the continued relevance of the appeal and invited the appellant to expressly confirm its maintenance. Because the appellant failed to provide the requested confirmation within the one-month period specified by regulation, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the appellant was deemed to have withdrawn its claim, leading to an order formally noting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Abatement Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: Because the appellant failed to provide the requested confirmation within the one-month period specified by regulation, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that the appellant was deemed to have withdrawn its claim, leading to an order formally noting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal (donner acte des désistements) by order.
This article provides the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the presumption of withdrawal if not confirmed.
The operative order officially grants notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2024, la SCI OPA demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé en Avignon et le remboursement des frais engendrés par cette situation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer sur l'imposition litigieuse, un dégrèvement total ayant été accordé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par une lettre du 12 décembre 2024, la SCI OPA a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour la SCI OPA sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 12 décembre 2024 et dont l'accusé de réception postal est revenu au greffe avec la mention " distribué le 14/12/24 ". La requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la SCI OPA est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2404338 de la SCI OPA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI OPA et au directeur départemental des finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 15 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2404338