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2404338 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Debt Forgiveness Rejection

Numéro de cause 2404338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a decision by the director of a family allowance fund that rejected a request for debt forgiveness concerning an overpayment of personal housing aid; however, the requester subsequently filed a formal motion to withdraw their entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, the court issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Debt Forgiveness Rejection: Citing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, the court issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite retrait de l'annulation retrait de la demande de révision allocation familiale reconnaissance de dette abstraite action en contestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the application.
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2202169
Withdrawal of Application for Annulment of Debt Forgiveness Decision
2408310
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Forgiveness
2200104
Applicant's Withdrawal in Family Allowance Debt Annulment Case
2200694
Withdrawal of Petition for Annulment of Family Allowance Fund Decision on Housing Assistance Debt Remission
2319274
Withdrawal of Request for Annulment of Debt Remission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu d'aide personnelle au logement.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ;".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice de la Caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 8 novembre 2024.

Le président du tribunal,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.