Petitioner Withdraws Urgent Residency Permit Appointment Request After Scheduling Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to provide an appointment for a residency permit receipt within 48 hours; however, the respondent prefect demonstrated that an appointment had already been scheduled for the following day, after which the petitioner formally and unconditionally withdrew their request. The court accepted the petitioner's withdrawal as pure and simple and accordingly issued an order acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Urgent Residency Permit Appointment Request After Scheduling Confirmed: The court accepted the petitioner's withdrawal as pure and simple and accordingly issued an order acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. B A demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous pour recevoir le récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir qu'une convocation a été adressée à M. A afin de renouveler son récépissé pour le
vendredi 12 avril 2024 à 09h00 et en produisant une copie du courrier électronique adressée en ce sens à l'intéressé.
Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu les observations de la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me El Assaad, qui prend acte du désistement du requérant.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 15 avril 2024.
Le juge des référés,La greffière,
Signé : X. CSigné : O. Dusautois
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,