Company Withdrawal of Claim for Annulment of Negative Urban Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision that issued a negative urban planning certificate concerning the construction of a commercial building, also requesting the municipality be compelled to issue a positive certificate and pay damages. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring a clear and simple withdrawal of its entire claim, leading the court to issue an order granting notice of this withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Claim for Annulment of Negative Urban Planning Certificate: However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring a clear and simple withdrawal of its entire claim, leading the court to issue an order granting notice of this withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article was cited by the petitioner for the award of costs, but since the petition was withdrawn and no order was made regarding costs in the final dispositive section, it is not included as a provision the court 'actually used in its final orders' for ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, la société Barcarès Yachting, représentée par Me Borkowski, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° CU 066 017 23 L 0849 du 5 février 2024 par lequel le maire de la commune du Barcarès lui a opposé un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'un local commercial de 4 304 m2 sur un terrain sis avenue du stade-l'Estagnot, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 30 mai 2024 ;
2°) d'enjoindre à la commune du Barcarès de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif ;
3°) de condamner la commune du Barcarès à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, la société Barcarès Yachting déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, la société Barcarès Yachting déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Barcarès Yachting.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Barcarès Yachting et à la commune du Barcarès.
Fait à Montpellier, le 11 septembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 11 septembre 2024.
La greffière,
C. Arce
N°2404337