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2404335 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Disability Benefit Allocation Refusal

Numéro de cause 2404335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a decision by the departmental commission for disability rights and autonomy that refused the allocation of adult disability benefits. The administrative court determined, based on relevant legal provisions, that decisions concerning the attribution of adult disability benefits fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the court dismissed the request because it was manifestly brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Disability Benefit Allocation Refusal: The administrative court determined, based on relevant legal provisions, that decisions concerning the attribution of adult disability benefits fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the court dismissed the request because it was manifestly brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de prestations d'invalidité recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel compétences juridictionnelles discrimination fondée sur un handicap droit à l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is applied in Article 1.
Article 1er
The core order rejects the claim based on jurisdictional incompetence.
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2302890
Disability Compensation Denial Jurisdiction Dispute
2400856
Jurisdictional Challenge in Disability Benefit Granting
2300529
Disability Benefit Jurisdiction Dispute
2300297
Jurisdictional Challenge to Disability Allowance Refusal
2402343
Jurisdiction over Disability Benefit Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The core order rejects the claim based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is applied in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et de la famille ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicape justifie l'attribution, () pour l'adulte de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ". Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du I° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que les conclusions présentées par M. A contre la décision du 20 juin 2024 lui refusant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du tribunal judiciaire. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme

Montpellier, le 3 septembre 2024.

La greffière,

C. Arce ca