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2404335 Généré par l'IA

Rejection of Petition for Failure to Comply with Filing Requirements

Numéro de cause 2404335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition that lacked any statement of facts, legal grounds, or specific conclusions, merely transmitting documents to the court. Following a formal request on May 6, 2024, instructing the litigant to regularize the submission by providing the required substance, the litigant failed to do so within the allotted fifteen-day period. Consequently, the court ordered the rejection of the petition as manifestly inadmissible, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, because it did not satisfy the mandatory requirements for filing set forth in Article R. 411-1.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Petition for Failure to Comply with Filing Requirements: Following a formal request on May 6, 2024, instructing the litigant to regularize the submission by providing the required substance, the litigant failed to do so within the allotted fifteen-day period. Consequently, the court ordered the rejection of the petition as manifestly inadmissible, pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, because it did not satisfy the mandatory requirements for filing set forth in Article R. 411-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigences de forme production tardive de pièces retrait de la demande dépôt d'une plainte pénale détention pour insoumission mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible following the failure to regularize it.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the requirements for a legal petition, the lack of compliance with which led to the rejection.
Généré par l'IA
2500888
Rejection of Submission Lacking Formal Petition
2207434
Litigant's Petition Rejected for Failure to Submit Required Documents
2306612
Rejection of Inadmissible Submission Lacking Formal Petition Requirements
2401464
Failure to File Formal Administrative Petition
2300749
Manifestly Inadmissible Petition Due to Failure to Meet Formal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as manifestly inadmissible following the failure to regularize it.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the requirements for a legal petition, the lack of compliance with which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a saisi le tribunal d'une requête, qui a été enregistrée le 23 avril 2024.

Par un courrier du 6 mai 2024, M. B a été invité à régulariser sa requête en la motivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. La requête de M. B, qui se borne à transmettre des pièces au tribunal, ne comporte ni conclusion ni moyen. En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus qui lui a été adressée le 6 mai 2024 par l'intermédiaire de l'application Télérecours, dont il a accusé réception à cette même date, le requérant n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti pour ce faire, régularisé sa requête. En conséquence, la requête, qui ne répond pas aux prescriptions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, selon la modalité définie au 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 10 juin 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier