Val-de-Marne Prefecture v. Applicant for Naturalization (Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from March 25, 2024, which dismissed their application for naturalization. The administrative court, noting that the contested decision was made by the Prefect of the Val-de-Marne concerning a naturalization matter governed by specific decree provisions, determined that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, the competent body to hear the case is the administrative tribunal within whose district the issuing authority is legally seated, which in this instance is the Administrative Tribunal of Melun; consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Val-de-Marne Prefecture v. Applicant for Naturalization (Jurisdiction): The administrative court, noting that the contested decision was made by the Prefect of the Val-de-Marne concerning a naturalization matter governed by specific decree provisions, determined that under the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, the competent body to hear the case is the administrative tribunal within whose district the issuing authority is legally seated, which in this instance is the Administrative Tribunal of Melun; consequently, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ".
3. Mme B conteste la décision du 25 mars 2024 prise par la préfète du Val-de-Marne sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 3 avril 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
N°2404333002/