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2404331 Généré par l'IA

Taxpayer Discharge Request Rendered Moot by Prior Administrative Decision

Numéro de cause 2404331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking a total discharge from residential tax assessments for the year 2023 concerning two properties. The administrative court determined that a decision by the departmental director of public finances, dated October 4, 2024, had already granted the total discharge requested by the applicant, thereby rendering the judicial application moot. Consequently, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning cases where no further action is required, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Taxpayer Discharge Request Rendered Moot by Prior Administrative Decision: The administrative court determined that a decision by the departmental director of public finances, dated October 4, 2024, had already granted the total discharge requested by the applicant, thereby rendering the judicial application moot. Consequently, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning cases where no further action is required, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the merits of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales défaillance du contribuable impôt foncier assistance administrative fiscale décision de décharge date de dépôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the President's power, delegated to the designated magistrate, to issue an order stating that there is no need to rule on a request because it has become moot.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B
This article constitutes the dispositive order of the decision, stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2404064
Taxpayers' Tax Discharge Rendered Moot by Prior Administrative Decision
2301309
Tax Discharge Request Dismissed as Moot Due to Prior Administrative Relief
2201710
Taxpayer's Request for Tax Discharge Rendered Moot by Subsequent Waiver
2307776
Taxpayer's Motion for Property Tax Discharge Declared Moot After Administrative Waiver
2502742
Tax Discharge Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

This article constitutes the dispositive order of the decision, stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the President's power, delegated to the designated magistrate, to issue an order stating that there is no need to rule on a request because it has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge totale des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 d'un montant respectivement de 621 euros pour un logement sis 37, impasse de la dent du chat à Saint -Alban-Leysse et d'un montant de 61 euros pour un logement sis place des Tournelles à Saint-Alban-Leysse ;

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 4 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a fait droit à la demande de décharge totale présentée par M. B. Par suite, les la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 novembre 2024.

La magistrate désignée,

E. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.