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2404331 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Repayment Demand

Numéro de cause 2404331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a family allowance fund's decision demanding repayment of a substantial sum (€7,730.64) related to an activity bonus; however, the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of the request before the administrative tribunal. The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record withdrawals via order, granted the pure and simple withdrawal, thereby formally concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Repayment Demand: The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing presidents of judging panels to record withdrawals via order, granted the pure and simple withdrawal, thereby formally concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire condamnation à payer une somme suppression de la rente d'invalidité réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative order giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2501528
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Allowance Debt Remittal Decision
2203786
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Decisions
2304090
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Family Allowance Fund Decision
2309704
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Recalculation
2117686
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative order giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Desfrages demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocation familiale des Bouches-du-Rhône émise le 17 avril 2024 et correspondant à un montant total de 7730,64 euros d'indus de prime d'activité.

Par un acte enregistré le 2 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département des Bouches-du-Rhône et la caisse d'allocations familiales des Bouches-Du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 mai 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

Le greffier

2404331