Withdrawal of Annulment Petition and Rejection of Fee Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an employer-issued certificate that inaccurately stated the reason for the termination of their fixed-term contract as early termination at the employee's initiative, but the applicant subsequently filed a petition expressly and unconditionally withdrawing their request, leading the court, acting under delegated authority, to grant the withdrawal, and consequently reject the opposing party's ancillary claim for reimbursement of legal fees under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition and Rejection of Fee Reimbursement Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the power of the designated magistrate to rule by ordinance, specifically for giving notice of withdrawal (1°) and ruling on requests concerning costs (5°).
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the request for costs made by the defendant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 juillet et 27 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'attestation employeur destinée à France Travail délivrée par le centre hospitalier de Saint-Brieuc le 18 juillet 2024, en tant que le motif de rupture du contrat de travail mentionné est " Rupture anticipée d'un CDD, d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de mission à l'initiative du salarié ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2024, le centre hospitalier de Saint-Brieuc, représenté par la SCP Via Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, le centre hospitalier de Saint-Brieuc déclare accepter le désistement de Mme B et maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2024, Mme B déclare à nouveau se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier de Saint-Brieuc en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Saint-Brieuc en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Saint-Brieuc.
Fait à Rennes, le 19 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.