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2404327 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality (Withdrawal of Relocation Request)

Numéro de cause 2404327
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling a municipality to relocate a planned public lighting pole situated near their property, but subsequently filed a statement expressly and unconditionally withdrawing their request before the court ruled on the merits. The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as pure and simple, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the petitioner regarding the lighting fixture relocation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Municipality (Withdrawal of Relocation Request): The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal as pure and simple, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the petitioner regarding the lighting fixture relocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête droit d'enlèvement transfert de résidence de l'enfant révocation de l'autorisation d'établissement résiliation de bail d'habitation état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the tribunal president to formally note the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by Mr. B A.
Généré par l'IA
2203552
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Streetlight Complaint
2201018
Applicant v. Municipality (Withdrawal of Building Permit Challenge)
2405408
Withdrawal of Petition for Review of Waste Collection Site Relocation
2202387
Petitioner Withdrawal of Utility Pole Obstruction Dispute
2005787
Claimant Withdraws Administrative Challenge to Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by Mr. B A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the tribunal president to formally note the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Josnes de procéder au déplacement du mât d'éclairage public projeté au droit de sa propriété.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par des mémoires, enregistré le 7 décembre 2024 et le 10 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 6 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet du Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.