Claimant Withdraws Suit for Compensatory Allowance Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of the implicit rejection by the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion regarding an appeal for the payment of a compensatory allowance for the loss of a new index-based bonus, and demanded payment of the arrears due since January 1, 2020, plus interest; however, the court issued an order noting the claimant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire petition, as permitted by the provisions allowing tribunal presidents to take note of withdrawals in administrative justice proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit for Compensatory Allowance Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the acceptance of the petitioner's withdrawal (désistement) of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a implicitement rejeté son recours tendant à l'exécution de la décision du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France relative à l'attribution d'une indemnité compensatrice de la perte de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui verser l'indemnité due depuis le 1er janvier 2020, augmentée des intérêts au taux légal.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, Mme B indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires rejetant sa demande du 29 décembre 2023. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Lille, le 11 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. Baillard
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,