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2404326 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Firearm Restrictions

Numéro de cause 2404326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural order from 2018 mandating the surrender of Category C firearms and prohibiting the acquisition or possession of Category B, C, and D weapons, along with the implicit rejection of a prior administrative appeal. However, the court issued an order after the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request, as such a pure withdrawal is permitted under the relevant administrative justice code provisions, leading the tribunal to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Firearm Restrictions: However, the court issued an order after the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request, as such a pure withdrawal is permitted under the relevant administrative justice code provisions, leading the tribunal to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête infraction à la loi sur les armes annulation de la décision administrative procédure directrice demande de révision pénale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2301751
Withdrawal of Action Following Lifting of Weapons Ban
2101884
Withdrawal of Appeal Regarding Firearms Prohibition List Removal
2102054
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Prefectural Order Forfeiting Firearm and Revoking Hunting Permit
2106113
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Prefectural Decision
2519378
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. A B, représenté par la SELARL Jean-Michel et Sophie Detroyat, demande au tribunal :

1°) d'abroger l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le préfet de l'Isère lui a ordonné de se dessaisir des armes de catégorie C en sa possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de catégorie B, C et D ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la préfète de l'Isère conclut, à titre principal au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Par acte enregistré le 20 janvier 2025 (non communiqué), M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble le 24 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. Bedelet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404326