Police Prefect's Order Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's order placing him on long-term sick leave, but because the official in question was assigned to the gendarmerie service in Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction under Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, which dictates jurisdiction based on the place of assignment for disputes involving state civil servants, and accordingly ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code, Article R. 312-12 du même code; Police Prefect's Order Annulment Jurisdiction Transfer: 312-12 of the Code of Administrative Justice, which dictates jurisdiction based on the place of assignment for disputes involving state civil servants, and accordingly ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision authorizes the President or delegated magistrate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when the case is within the competence of another administrative court.
This provision establishes the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil for cases arising in Seine-Saint-Denis, which is the competent jurisdiction identified for this case.
This provision determines the competence of the administrative tribunal based on the place of assignment of the civil servant, leading to the referral to the tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° U12923130742193 par lequel le préfet de police l'a placé en congé de longue maladie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Enfin, aux termes du troisième alinéa de l'article R. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention " référé " dans la rubrique correspondante. "
3. M. A, qui n'a pas sélectionné la mention " référé " lors de l'introduction de sa requête, doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté n° U12923130742193 par lequel le préfet de police l'a placé en congé de longue maladie. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au service de traitement de l'information de la gendarmerie de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 3 mai 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat