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2404325 Généré par l'IA

Prefecture Residence Receipt Refusal Upheld Due to Applicant's Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2404325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial assistance to compel the prefecture to issue a temporary residence receipt following the theft of their previous title and a change of address, but the court issued an order based on the litigant's failure to respond to a formal request for confirmation of the continued interest in their application. Citing the procedural rule allowing the court to presume withdrawal if the applicant fails to confirm their request within a specified period after being notified of this consequence, the tribunal formally recorded the litigant's deemed withdrawal of the case due to the lack of confirmation received by the established deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Prefecture Residence Receipt Refusal Upheld Due to Applicant's Failure to Confirm Interest: Citing the procedural rule allowing the court to presume withdrawal if the applicant fails to confirm their request within a specified period after being notified of this consequence, the tribunal formally recorded the litigant's deemed withdrawal of the case due to the lack of confirmation received by the established deadline.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de résidence délai de résiliation fiction de retrait questions procédurales féries de poursuite demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general power allowing the President to issue the order concerning the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the legal basis for presuming the appellant withdrew their request due to lack of confirmation.
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2203294
Petitioner v. Prefecture (Residence Permit Renewal Refusal)
2101195
Claimant v. Prefecture: Residence Certificate Refusal Based on Insufficient Means
2306097
Withdrawal of Residence Permit Claim and Denial of Costs
2203477
Withdrawal of Residence Permit Annulment Action Following Failure to Confirm After Suspension Denial
2302136
Deemed Withdrawal of Action Against Prefecture Regarding Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general power allowing the President to issue the order concerning the withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the legal basis for presuming the appellant withdrew their request due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. B A demande au tribunal de l'aider dans ses démarches vis-à-vis de la préfecture du Rhône pour obtenir un récépissé en attente de la délivrance d'un nouveau titre de séjour, suite au vol de son précédent titre de séjour après son changement d'adresse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Par un courrier du 11 février 2025, adressé par voie postale et dont le requérant a accusé réception le 14 février 2025, le tribunal a demandé à M. A de confirmer sa requête dans le délai d'un mois, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 précité, en lui précisant qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. A est réputé s'être désisté de sa requête n° 2404325, en application des dispositions précitées. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,