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2404325 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Driving Record Dispute

Numéro de cause 2404325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to annul the Interior Minister's implicit rejection of a request to remove a 2021 traffic offense from their driving record and to credit the associated license points. The court determined, based on the rules governing jurisdiction (Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code), that jurisdiction belonged to the administrative tribunal in the litigant's place of residence at the time of the contested decision. Since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles Tribunal administratif ordered the transfer of the case file to the competent court, pursuant to Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer for Driving Record Dispute: The court determined, based on the rules governing jurisdiction (Article R. 312-8 of the Administrative Justice Code), that jurisdiction belonged to the administrative tribunal in the litigant's place of residence at the time of the contested decision. Since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles Tribunal administratif ordered the transfer of the case file to the competent court, pursuant to Article R. 351-3 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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ministre de la justice classement de la contravention routière règlement du conflit juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union e-justice détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was used to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision was cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

This provision was cited to confirm the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Samama, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à l'extraction de l'infraction du 30 décembre 2021 de son relevé intégral d'information ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer les points afférents sur son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Villiers-le-Bel, dans le département du Val d'Oise, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 17 juin 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon