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2404324 Généré par l'IA

Trust Tax Refund Mootness

Numéro de cause 2404324
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A trust filed a request seeking the restitution of an excess of withholding tax levied on its French-sourced dividends distributed in 2020; however, the administrative court dismissed the case as moot because the responsible tax director issued a decision granting the full refund of the disputed withholding tax after the initial filing, thus rendering the underlying dispute without object pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code allowing the presiding judge to rule that there is no longer cause to proceed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Trust Tax Refund Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales trust révision de taxation primauté de créance fiscale amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to issue an order noting that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request, which is the core decision.
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2310091
Trust v. Director: Mootness of Tax Refund Claim Due to Subsequent Issuance of Refund
2313396
Fund Withholding Tax Restitution Moot After Refund Issued
2404958
Fund's Request for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Administrative Decision
2402513
Moots Tax Refund Claim After Issuance of Dividend Tax Restitution
2312159
Fund's Claim for Withholding Tax Restitution Rendered Moot by Subsequent Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request, which is the core decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the President to issue an order noting that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, le fonds Fiam Group Trust For Employee Benefit Plan - Fiam Target Date Value Discovery Commingled Pool Value Trust demande au Tribunal de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que par décision du 6 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité de l'excédent de retenues à la source en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du fonds Fiam Group Trust For Employee Benefit Plan - Fiam Target Date Value Discovery Commingled Pool Value Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Fiam Group Trust For Employee Benefit Plan - Fiam Target Date Value Discovery Commingled Pool Value Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 10 juillet 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.