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2404322 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Judicial Review Petition

Numéro de cause 2404322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision refusing her a family assistant accreditation and to compel a re-examination of her application, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire petition. The court granted the motion, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via ordinance, thereby formally concluding the case based on the litigant's unqualified decision to discontinue her claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Judicial Review Petition: The court granted the motion, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals via ordinance, thereby formally concluding the case based on the litigant's unqualified decision to discontinue her claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative circulaire administrative droit à la résolution du contrat annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2402902
Withdrawal of Administrative Review Petition
2500748
Withdrawal of Administrative Review Petition
2401173
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Administrative Orders
2303904
Applicant Withdraws Judicial Review of Council Decision
2412042
Administrative Judicial Review Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 2 mai 2024 et le 16 mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ardèche lui a refusé l'agrément d'assistant familial, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au département de l'Ardèche le réexamen de sa demande de délivrance de l'agrément sollicité.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2024, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 1er juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2404322 présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 16 septembre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,