Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2404322 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim

Numéro de cause 2404322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initiated proceedings seeking the refund of withholding tax levied on French-source dividends received in 2022, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of the entire request after the tax authority confirmed the refund had already been issued during the pendency of the case. The administrative tribunal, citing provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the taxpayer's unqualified request and ordered that the withdrawal be officially recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim: The administrative tribunal, citing provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, granted the taxpayer's unqualified request and ordered that the withdrawal be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale dispositions fiscales désistement escroquerie fiscale échange de renseignements fiscaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the claim as ordered by the court.
Généré par l'IA
2212859
Taxpayer Withdrawal of Tax Refund Claim
2400681
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Restitution Claim
2011243
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Refund Claim
2009901
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
2307099
Taxpayer Withdrawal of French Dividend Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the claim as ordered by the court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, la société Davis New York Venture Fund Inc - Davis International Fund demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 17 mai 2024, la société Davis New York Venture Fund Inc - Davis International Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Davis New York Venture Fund Inc - Davis International Fund est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Davis New York Venture Fund Inc - Davis International Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Davis New York Venture Fund Inc - Davis International Fund et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 juin 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.