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2404316 Généré par l'IA

Prefect's Decision on Road Transport Registration Upheld Due to Inadmissible Judicial Review Petition

Numéro de cause 2404316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of a regional prefect's decision from March 11, 2024, which rejected their application for registration in the public road freight transport register, by merely transmitting a copy of that decision to the administrative tribunal on May 2, 2024. The court ruled the submission inadmissible because it failed to meet the requirements of the administrative justice code, specifically lacking any exposition of facts, legal arguments, or stated conclusions requested for a valid petition, thereby justifying its dismissal by ordinance under the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefect's Decision on Road Transport Registration Upheld Due to Inadmissible Judicial Review Petition: The court ruled the submission inadmissible because it failed to meet the requirements of the administrative justice code, specifically lacking any exposition of facts, legal arguments, or stated conclusions requested for a valid petition, thereby justifying its dismissal by ordinance under the provision allowing rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel transports par route licenciement administratif transport public droit de la circulation routière approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the reason why the request did not meet the formal requirements.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive act stating the court's decision on the request.
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2204925
Petitioner's Request for Judicial Review Rendered Moot by Issuance of Required Certificate
2208309
Prefectural Vehicle Transfer Registration Rejection Judicial Review Dismissal
2202053
Prefect's Challenge to Road Transfer Annulment Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing
454934
Transport Company v. Regional Prefect Regarding Road Haulage Authorization Revocation
2104787
Building Permit Denial Judicial Review Dismissed for Inadmissible Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive act stating the court's decision on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the reason why the request did not meet the formal requirements.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, M. B A transmet au tribunal une décision du 11 mars 2024 par laquelle la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. La présente requête n° 2404316 M. B A, telle qu'enregistrée le 2 mai 2024, prend la forme d'une simple transmission au tribunal administratif de la copie d'une décision du 11 mars 2024 par laquelle la préfète de la région Auvergne Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'inscription au registre des transporteurs publics routiers de marchandises. Cette requête, dépourvue de tout exposé des faits, moyens et conclusions que M. A entend soumettre au tribunal, ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Par suite, sa requête, est, en tout état de cause, manifestement irrecevable et peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 3 juillet 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,