Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision ordering immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a two-year reentry ban, along with a decision assigning them to reside in the department of Indre, and requested a transfer of their residence assignment to the Cher department. The court ruled that under administrative justice code provisions determining territorial competence based on the contested individual's residence at the time of the decision, and given that the individual was assigned to reside in the Indre department (which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Limoges, not Orléans), the case must be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Limoges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute: The court ruled that under administrative justice code provisions determining territorial competence based on the contested individual's residence at the time of the decision, and given that the individual was assigned to reside in the Indre department (which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Limoges, not Orléans), the case must be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Limoges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order of the decision, which is the transmission of the case file.
Cited as the basis for the delegation of authority to the reporting judge to rule on the transfer of the case.
Cited as the procedural basis allowing the designated magistrate to issue this order (Ordonnance) for case transmission.
Cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
Cited to define the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Limoges, to which the case is being transferred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Le Roy Des Barres, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Indre l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Indre l'a assigné à résidence dans le département de l'Indre ;
3°) d'ordonner le transfert de son assignation à résidence dans le département du Cher.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, et l'a désigné pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L.776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'alinéa premier de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne ; / ().Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A est assigné à résidence dans le département de l'Indre. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Limoges, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Limoges.
Copie en sera adressée au préfet de l'Indre.
Fait à Orléans, le 16 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
Gaëtan GIRARD-RATRENAHARIMANGA