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2404314 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal to Issue Residency Certificate

Numéro de cause 2404314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to issue or renew an Algerian residency certificate ("salarié"), requesting specific administrative actions and legal costs; however, the court issued an order simply recording the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, acting pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal to Issue Residency Certificate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action annulation de la naturalisation révocation de l'autorisation d'établissement acte de l'état civil frais administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal of the case.
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2302949
Withdrawal of Annulment Request for Refusal of Residence Certificate
2515573
Withdrawal of Application for Algerian Residence Certificate
2402024
Applicant v. Prefect: Withdrawal of Residency Certificate Renewal Application
2433542
Withdrawal of Claim Following Issuance of Residence Certificate
2208266
Prefect's Implicit Refusal to Issue Ten-Year Algerian Residency Certificate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally note a withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Coutaz, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer une carte de résident ou de renouvellement de son certificat de résidence algérien mention " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien de 10 ans dans un délai d'un mois et, à titre subsidiaire, un certificat de résidence algérien mention " salarié ", de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours, et dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'ordonnance n° 2404317 du 9 juillet 2024 du juge des référés ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A de son désistement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 30 janvier 2025.

Le président de la 4ème chambre

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.