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2404313 Généré par l'IA

Order Acknowledging Withdrawal of Health Insurance Coverage Petition

Numéro de cause 2404313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to compel the local health insurance fund to grant health insurance coverage, but the opposing party subsequently confirmed that the claimant had already received a temporary opening of rights valid for one year. Given that the claimant formally and unconditionally withdrew their petition, the court, acting under the authority granted to a designated senior judge by the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Acknowledging Withdrawal of Health Insurance Coverage Petition: Given that the claimant formally and unconditionally withdrew their petition, the court, acting under the authority granted to a designated senior judge by the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance-maladie retrait de la demande contrôle juridictionnel autorité administrative droit à la santé caisse d'assurance

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to formally record a withdrawal of proceedings by order.
Généré par l'IA
2305112
Withdrawal of Claim Following Mootness and Reinstatement of Rights
2424569
Withdrawal of Appeal Against Denial of State Medical Aid
2208186
Withdrawal of Petition to Annul Health Insurance Fund Decision
465443
Withdrawal of Appeal in Health Agency Authorization Case
2423467
Petitioner v. Health Insurance Fund: Dismissal for Unsigned Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to formally record a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. A B demande au tribunal de lui ouvrir les droits à l'assurance maladie auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du département des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que le requérant a bénéficié d'une ouverture de droits sous le n° d'attente 167109932217236 valable du 19 juin 2024 au 18 juin 2025.

Par un acte enregistré le 20 juin 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par acte, enregistré le 20 juin 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l'ouverture de droits à l'assurance maladie auprès de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la caisse primaire d'assurance maladie du département des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P. Fraisseix

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.