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2404312 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Residency Request

Numéro de cause 2404312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for exceptional admission to residency and to compel the prefect to issue a residence permit based on private and family life, but subsequently filed a formal act declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, the court granted the application and formally recorded the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Residency Request: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, the court granted the application and formally recorded the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative autorisations de séjour retrait de la demande de révision classement de la procédure retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal note of the withdrawal of the case.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the claimant's initial prayer for relief concerning the award of costs, although the final dispositive only grants note of withdrawal.
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2402967
Withdrawal of Judicial Review of Implicit Rejection of Residency Application
2303848
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Permit
2302562
Judicial Review of Implicit Refusal to Grant Residency Permit Followed by Applicant's Withdrawal
2304985
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal of Residence Status
2505217
Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal note of the withdrawal of the case.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the claimant's initial prayer for relief concerning the award of costs, although the final dispositive only grants note of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, Mme A... B..., représentée par Me Traoré, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Traoré, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Traoré, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 octobre 2025.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.