Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Ancillary Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a building permit for the conversion of an agricultural shed into housing, along with the rejection of a subsequent administrative appeal, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of the entire claim. The court granted the withdrawal, noting that as the relinquishment was unqualified, it could be formally acknowledged, and rejected the ancillary claims for costs and fees against the withdrawing party because the proceedings had not generated any actual costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Ancillary Costs: The court granted the withdrawal, noting that as the relinquishment was unqualified, it could be formally acknowledged, and rejected the ancillary claims for costs and fees against the withdrawing party because the proceedings had not generated any actual costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to rule by order, notably to give formal notice of withdrawals.
This article concerning costs was cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024 et complétée le 2 août suivant, M. D B, représenté par Me Bonnet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté PC 011 353 24 00003 du 2 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude a délivré à M. E C et à Mme F A un permis de construire tendant au changement de destination d'une remise agricole en habitation sur la parcelle cadastrée section AP n° 74 sise 3 rue des Ecoles, ensemble la décision du 21 juin 2024 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Marcel-sur-Aude la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2024, M. C et Mme A, représentés par la SELARL Lysis Avocats, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens si exposés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la commune de Saint-Marcel-sur-Aude, représentée par Me Pons, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires, enregistrés les 2 et 23 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. C et Mme A déclarent prendre acte du désistement du requérant et demande à ce que soit mise à sa charge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant le versement de la somme que réclament les pétitionnaires et la commune de Saint-Marcel-sur-Aude au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant précisé par ailleurs que la présente instance n'a pas généré de dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. C et Mme A et par la commune de Saint-Marcel-sur-Aude en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune de Saint-Marcel-sur-Aude et à M. E C et Mme F A.
Fait à Montpellier, le 7 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 février 2025
La greffière,
C. Arce