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2404311 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Dispute

Numéro de cause 2404311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order requiring immediate departure from French territory, along with an injunction to remove their information from the Schengen information system and a request for damages, based on an administrative decision issued by an authority in Haute-Savoie. The Administrative Tribunal of Grenoble, applying the rule that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that the matter belonged to the Administrative Tribunal of Lyon, as it was the place of the applicant's residence, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Deportation Order Dispute: The Administrative Tribunal of Grenoble, applying the rule that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, determined that the matter belonged to the Administrative Tribunal of Lyon, as it was the place of the applicant's residence, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi objet du litige mesure d'éloignement en droit des étrangers autorité administrative détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner B à lui verser la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president of the tribunal to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Lyon).
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2308237
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2514344
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2504122
Transfer of Jurisdiction for Foreigner Deportation Appeal
2304751
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2212446
Jurisdictional Transfer Based on Residence in Deportation Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Lyon).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president of the tribunal to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 14 juin 2024, sous le numéro susvisé, M. A, représenté par Me Labarthe Azebaze demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°2024/74/348 portant obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction de retour d'une durée d'un an pris en date du 13 juin 2024 par Monsieur B ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder à l'effacement de son aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner B à lui verser la somme de mille cinq cents euros (1500 euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

2. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel B lui a fait obligation de quitter le territoire français. Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lyon, dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. A au tribunal administratif de Lyon compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lyon et à M. A.

Fait à Grenoble, le 25 juin 2024.

Le magistrat désigné,

S. Morel

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404311