Legislator Jurisprudence & Législation
2404310 Généré par l'IA

Lille Tribunal Strikes Duplicate Execution Request, Transfers to Prior Case File

Numéro de cause 2404310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A filing submitted on a digital platform on April 25, 2024, was determined by the Administrative Tribunal of Lille to be a request for the execution of a prior order issued on March 7, 2023, under a different case number, leading the court to strike the new request (No. 2404310) from its register and transfer the associated documents into the file of the earlier, relevant proceeding (No. 2301411).

Regeste Legislator

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Vu le code de de justice administrative; Lille Tribunal Strikes Duplicate Execution Request, Transfers to Prior Case File: 2404310) from its register and transfer the associated documents into the file of the earlier, relevant proceeding (No. 2301411).

Mots-clés

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pièces figurant dans le dossier réquisition de continuer la poursuite mesure anticipée d'exécution par substitution soumission des offres procédure européenne d'injonction de payer date de dépôt

Dispositions légales citées

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Vu le code de de justice administrative
The court explicitly cites the administrative justice code as context for the decision, although the specific article for the radiation is implicit in the nature of the order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu le code de de justice administrative.

The court explicitly cites the administrative justice code as context for the decision, although the specific article for the radiation is implicit in the nature of the order.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La production déposée pour M. A sur la plateforme Télérecours, enregistrée le 25 avril 2024, constitue en réalité une demande d'exécution de l'ordonnance rendue le 7 mars 2023 sous le n° 2301411.

2. Il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n° 2404310 et de verser les pièces enregistrées sous ce numéro dans le dossier n° 2301411.

ORDONNE :

Article unique : La requête n° 2404310 est radiée du registre du tribunal.

Fait à Lille, le 27 juin 2024

Le premier vice-président,

Signé

Yann LIVENAIS

N° 2209243