Building Permit Withdrawal Renders Annulment Requests Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petition sought the annulment of a building permit for a detached house and pool, as well as the subsequent rejection of a prior appeal, but the court issued an order ruling that there was no longer any need to rule on the annulment requests because the initial permit had been definitively withdrawn by the municipality and transferred to another individual via a subsequent administrative decision made after the lawsuit was filed. Consequently, the court determined that the related claims for costs under administrative justice provisions should also be rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Building Permit Withdrawal Renders Annulment Requests Moot: Consequently, the court determined that the related claims for costs under administrative justice provisions should also be rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to state that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment.
Used to reject the remaining conclusions of the request.
Cited as the legal basis for the magistrate to rule by order (specifically points 3 and 5 mentioned in the reasoning).
Cited in the reasoning to reject the claim for costs presented by the applicants.
Cited in Article 3 regarding the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2024 et le 24 décembre 2024, la société Pauclela et M. B A, représentés par la SELARL Earth Avocats, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 56121 23 L0090 du 14 février 2024 par lequel le maire de la commune de Lorient a accordé à M. D un permis de construire une maison individuelle et une piscine sur un terrain situé 3 impasse de Bodermen, ainsi que la décision du 24 mai 2024 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lorient une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la commune de Lorient conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société Pauclela et autre et au rejet du surplus.
La procédure a été communiquée à M. E D, qui n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 14 novembre 2024, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, la commune de Lorient a retiré l'arrêté attaqué à la demande de M. C, à qui le permis de construire litigieux a été transféré par arrêté du 4 juillet 2024. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société Pauclela et autre sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Pauclela et autre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société Pauclela et autre.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pauclela, première dénommée, désignée représentante unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Lorient et à M. E D.
Fait à Rennes, le 13 février 2025.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.