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2404309 Généré par l'IA

Municipal Parking Sign Fee Annulment Mootness

Numéro de cause 2404309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a revenue notice for 54 euros issued by a municipality for installing a parking restriction sign. The court ruled that since the municipality formally withdrew the challenged revenue notice after the request was filed, the individual's claims for annulment became moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Parking Sign Fee Annulment Mootness: The court ruled that since the municipality formally withdrew the challenged revenue notice after the request was filed, the individual's claims for annulment became moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe d'utilisation de place de parc recours en annulation en droit de l'Union paiement de l'amende qualité pour recourir contre permis décision de taxation fixation de l'émolument

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court applies the rule in Article R. 222-1 to state that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2317201
Petitioner v. Municipality Regarding Parking Reservation Fee
488106
Appeal Moot Due to Annulment of Underlying Fine
2203371
Annulment Request for Fine Following Unauthorized Signage Removal Order Upheld
2202386
Annulment of Revenue Notice and Rejection of Costs
2400521
Municipality Collection Notice Annulment Mooted by Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule by ordinance that there is no need to rule on a request.

Article 1er

The court applies the rule in Article R. 222-1 to state that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler le titre de recette émis à son encontre par la ville d'Angers le 16 février 2024 pour avoir paiement d'une somme de 54 euros correspondant à la mise en place d'un panneau d'interdiction de stationnement sur deux emplacements de parking.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2024, la commune d'Angers conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.

Il fait valoir que le titre de recette attaqué a été retiré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 15 avril 2024 postérieure à la date d'enregistrement de la requête, la commune d'Angers a retiré la décision attaquée. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de A B à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la commune d'Angers.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2024

Le président,

L. A

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE